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Obligations règlementaires législatives
:: Obligations règlementaires législatives (loi sur l’eau)
Toutes réhabilitations ou constructions d’habitations doivent faire l’objet d’une demande d’installation d’assainissement auprès de NOREADE, en charge du contrôle de conception et d’implantation d’une installation d’assainissement sur le territoire de la C.C.A.
Pour toutes questions relatives au sujet de l’assainissement concernant les communes membres de la C.C.A., il convient de s’adresser aux Services Publics d’Assainissement Collectif ou Non Collectif ci-dessous :
REGIE NOREADE, CENTRE D’EXPLOITATION DE PECQUENCOURT SUD, 37 rue d’Estiennes d’Orves B.P.5 59146 PECQUENCOURT
Tél. 03 27 99 80 20







